Cadre légal de l'accessibilité numérique

Quelques lois françaises ou de l’union européenne à propos de l’accessibilité numérique.

Loi pour une République numérique – Décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (France) #

Le décret publié le 24 juillet 2019 précise les obligations d’accessibilité des services numériques, notamment pour les entreprises privées dont le chiffre d'affaire en France est supérieur à 250 millions d'euros.

Services numériques concernés :

Les obligations au niveau de l’entreprise :

Les obligations au niveau de chaque service numérique :

Applicable à partir du

Le risque de sanction est de 20 000 € par service et par an.

L’acte législatif européen sur l’accessibilité - Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services #

Périmètre : produits et services mis sur le marché ou modifiés après le 28 juin 2025

Services :

Les exigences d’accessibilité à appliquer correspondent au standard international WCAG 2.1 niveau AA.

Produits :

Les exigences d'accessibilité pour les produits seront clarifiées d’ici 2025.