Cadre légal de l'accessibilité numérique

Quelques lois françaises ou de l’union européenne à propos de l’accessibilité numérique.

Loi pour une République numérique – Décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (France) #

Le décret publié le 24 juillet 2019 précise les obligations d’accessibilité des services numériques, notamment pour les entreprises privées dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions d'euros.

Services numériques concernés :

• Sites internet, extranet, intranet, applications métier
• Applications mobile
• Fichiers bureautiques, audios et vidéos préenregistrés
• Progiciels

Les obligations au niveau de l’entreprise :

• Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur maximum 3 ans avec un plan d’action de l’année en cours (en exemple, le schéma pluriannuel d’Orange)
• Former l’ensemble des parties prenantes du numérique : décideur, acheteur, chef de produit, designer, développeur, qualifieur, communicant…

Les obligations au niveau de chaque service numérique :

• Déclaration d’accessibilité précisant le niveau de conformité, les non conformités, un moyen pour l’utilisateur de signaler un problème
• Conformité à la norme internationale WCAG 2.1 niveau AA (ou bonnes pratiques de la technologie utilisée)

Applicable à partir du

• 1er octobre 2019 :
  • sites internet, intranet, extranet, fichiers bureautiques (publiés après le 1/10/2019)
• 1er octobre 2020 :
  • Sites Internet*, intranet, extranet (publiés avant le 1/10/2019)
  • Fichiers bureautiques (publiés après le 23/9/2018 ou nécessaires à une démarche)
  • Audios et vidéos pré enregistrés (publiés après le 23/9/2020)
• 1er juillet 2021 :
  • Applications mobile (mises à jour après le 23/9/2019 ou nécessaires à une démarche)
  • Progiciels

Le risque de sanction est de 20 000 € par service et par an.

L’acte législatif européen sur l’accessibilité - Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services #

• Cette directive doit être déclinée par les États membres d’ici le 28 juin 2022
• Toutes les mesures sont applicables à partir du 28 juin 2025
• Ces mesures s'appliquent même si un service, ou une partie d'un service, est sous-traité à un tiers
• Le personnel doit être correctement et continuellement formé

Périmètre : produits et services mis sur le marché ou modifiés après le 28 juin 2025

Services :

• Commerce électronique ( sites Web ou applications mobiles dans lesquels les entreprises vendent leurs produits ou services en ligne)
• Services bancaires aux consommateurs
• Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (exemples : sites Web, applications mobiles, applications présentes sur les décodeurs TV, lecteurs multimédias, programmes de chaînes de télévision et plates-formes à la demande)
• Services de communication électronique ( services de téléphonie)

Les exigences d’accessibilité à appliquer correspondent au standard international WCAG 2.1 niveau AA.

Produits :

• Bornes interactives en libre-service : distributeurs automatiques
• Équipement terminal avec capacité informatique interactive, utilisé pour accéder au service de médias audiovisuels

Les exigences d'accessibilité pour les produits seront clarifiées d’ici 2025.