Cadre légal de l'accessibilité numérique
Quelques lois françaises ou de l’union européenne à propos de l’accessibilité numérique.
Loi française: loi pour une République numérique – article 47-1 de la loi du 11 février 2005 #
S'ajoute à cette loi, le décret du 24 juillet 2019 n° 2019-768 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Elle concerne toutes les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
Services numériques concernés :
- Sites internet, extranet, intranet, applications métier
- Applications mobile
- Fichiers bureautiques, audios et vidéos préenregistrés
- Progiciels
Les obligations au niveau de l’entreprise :
- Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur maximum 3 ans avec un plan d’action de l’année en cours (en exemple, le schéma pluriannuel d’Orange
- Former l’ensemble des parties prenantes du numérique : décideur, acheteur, chef de produit, designer, développeur, qualifieur, communicant…
- Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque site web ou application mobile et positionner une mention “non conforme" ou "partiellement conforme" ou "totalement conforme” sur la page d’accueil
- Mettre en conformité les produits et services numériques
Les obligations au niveau de chaque service numérique :
- Déclaration d’accessibilité précisant le niveau de conformité, les non conformités, les outils utilisés pour tester, un moyen pour l’utilisateur de signaler un problème
- Conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
La dimension internationale du Groupe Orange, présent dans 26 pays, justifie la prise en compte de la référence technique Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) dans sa dernière version disponible 2.2. Toutefois, le groupe Orange met à disposition un tableau de correspondances entre les critères de ces 2 normes qui est disponible à travers le lien suivant (Correspondance RGAA et WCAG).
Organismes de contrôle :
- Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
- Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF)
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
- Pour le secteur bancaire uniquement: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de France
Le risque de sanction est de 50 000 € par service et celle-ci peut être renouvelée 6 mois après la constatation initale.
Loi européenne: European Accessibility Act (EAA) ou acte européen sur l’accessibilité - Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services #
- Cette directive doit être déclinée par tous les États membres
- Elle est transposée en France avec l'article 16 de la loi du 9 mars 2023
- Toutes les mesures sont applicables à partir du 28 juin 2025
- Ces mesures s'appliquent même si un service, ou une partie d'un service, est sous-traité à un tiers
L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 précise les obligations d’accessibilité des services numériques pour les entreprises privées de plus de 10 personnes avec un CA supérieur à 2 millions d'euros.
Périmètre : produits et services mis sur le marché ou modifiés après le 28 juin 2025
Services concernés :
- Commerce électronique (sites Web ou applications mobiles dans lesquels les entreprises vendent leurs produits ou services en ligne)
- Services bancaires aux consommateurs
- Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (exemples : sites Web, applications mobiles, applications présentes sur les décodeurs TV, lecteurs multimédias, programmes de chaînes de télévision et plates-formes à la demande)
- Services de communication électronique ( services de téléphonie)
Produits concernés :
- Bornes interactives en libre-service : distributeurs automatiques
- Équipement terminal avec capacité informatique interactive, utilisé pour accéder au service de médias audiovisuels
Les obligations au niveau de l’entreprise :
- Publier une déclaration d'accessibilité du service ou du produit
- Mettre en conformité les produits et services
Les exigences d’accessibilité à appliquer correspondent à la norme EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026) et correspond au standard international WCAG 2.1 niveau AA.
Le risque de sanction est une contravention de 5e classe et une amende de 300 000 € maximum par service ou produit.