Cadre légal de l'accessibilité numérique en France

Le cadre juridique de l’accessibilité numérique applicable en France repose largement sur le droit de l’Union européenne. Deux directives constituent ses fondements :

• La directive (UE) 2016/2102, dite Web Accessibility Directive, relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles.
• La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, relative à l’accessibilité de certains produits et services.

Le droit français en matière d’accessibilité numérique est ainsi structuré par ce double régime d’obligations pour les opérateurs privés et publics.

Directive (UE) 2016/2102, dite Web Accessibility Directive #

• Cette directive est transposée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-768 et l’arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
• En France, la loi dispose non seulement d’obligations pour le secteur public mais aussi pour toutes les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
• Des obligations supplémentaires existent aussi à travers la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.

Champ d’application : un nombre réduit de services #

• Sites internet, extranet, intranet, applications métier.
• Applications mobiles.
• Progiciels.

Les obligations des entreprises : #

• Publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur maximum 3 ans avec un plan d’action de l’année en cours (en exemple, le schéma pluriannuel d’Orange).
• Formation de l’ensemble des parties prenantes du numérique (comme les décideurs, acheteurs, chefs de produit, designers, développeurs, qualifieurs, ou communicants).
• Publication d'une déclaration d'accessibilité pour chaque site web ou application mobile et positionner une mention “non conforme" ou "partiellement conforme" ou "totalement conforme” sur la page d’accueil.
• Amélioration de l'accessibilité des services numériques.

Les obligations au niveau de chaque service numérique : #

• Déclaration d’accessibilité précisant le niveau de conformité, les non conformités, les outils utilisés pour tester, et un moyen pour l’utilisateur de signaler un problème.
• Conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

La dimension internationale du Groupe Orange, présent dans 26 pays, justifie la prise en compte de la référence technique Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) dans sa dernière version disponible 2.2. Toutefois, le groupe Orange met à disposition un tableau de correspondances entre les critères de ces 2 normes qui est disponible à travers le lien suivant (Correspondance RGAA et WCAG).

Contrôles et Sanctions : #

Autorité de contrôle :

• Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM).

Sanctions :

• Le risque de sanction est de 50 000 € par service et celle-ci peut être renouvelée 6 mois après la constatation initale.

Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act #

• Cette directive est transposée en droit français par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par différentes dispositions afférentes du domaine réglementaire.
• La loi entre en vigueur le 28 juin 2025, conformément au calendrier européen.

Champ d'application : produits et services mis sur le marché ou modifiés après le 28 juin 2025 #

Services concernés :

• Services de communication électronique (services de téléphonie).
• Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (comme les sites Web, applications mobiles, applications présentes sur les décodeurs TV, lecteurs multimédias, programmes de chaînes de télévision et plates-formes à la demande).
• Certains éléments relatifs aux services de transport de passager (comme les sites Web, ou applications mobiles).
• Services bancaires aux consommateurs.
• Livres électroniques et leurs logiciels.
• Commerce électronique (sites Web ou applications mobiles dans lesquels les entreprises vendent leurs produits ou services en ligne).

Produits concernés :

• Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et leurs systèmes d’exploitation.
• Terminaux en libre-service (comme les TPE, ou les distributeurs automatiques).
• Équipements terminaux avec capacité informatique interactive, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels et pour les services de communications électroniques.
• Liseuses numériques.

Les obligations des entreprises : #

Les exigences en matière d’accessibilité sont alignées sur la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.

Obligations pour les services :

• Mise en conformité des services concernés.
• Publication d’une déclaration d’accessibilité.

Obligations pour les produits :

• Mise en conformité des produits concernés.
• Suivi d’une procédure d’évaluation de la conformité et publication d’une déclaration UE de conformité (cf. Annexe III de la décision n° 768/2008/CE).

Contrôles et sanctions : #

Autorités de contrôle :

• Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM)
• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
• Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP)
• Pour le secteur bancaire uniquement : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Banque de France.

Sanctions :

En cas de manquement aux exigences légales en matière d’accessibilité, les opérateurs économiques s’exposent à une contravention de cinquième classe, dont le montant peut atteindre 7 500 euros pour une personne morale. En situation de récidive dûment constatée, cette sanction peut être portée jusqu’à 75 000 euros.

En outre, l’autorité compétente peut assortir l’injonction de mise en conformité d’une astreinte journalière, dont le montant maximal est fixé à 3 000 euros par jour de retard, dans la limite d’un plafond cumulé de 300 000 euros.