Cadre applicable en matière d'accessibilité dans d’autres pays européens
Pour les acteurs privés, le cadre légal en matière d'accessibilité découle de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA).
Cadre applicable au Luxembourg #
- La directive (UE) 2019/882 est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2023 amendée par la loi du 29 aout 2023.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition luxembourgeoise de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont les mêmes que pour la France.
Contrôle et Sanctions : #
Autorité de contrôle :
- Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et des Services (OSAPS).
Sanctions :
- La loi dispose de sanctions administratives entre 250 et 15 000 euros et de sanctions pénales entre 251 et 500 000 euros (voire 1 000 000 euros en cas de récidive dûment constatée).
Cadre applicable à la Belgique #
- La directive (UE) 2019/882 est presque entièrement transposée en droit belge. En ce qui concerne les champs d’activité du Groupe Orange, six lois différentes couvrent les obligations de l’EAA. Cette fragmentation du droit belge et largement due à l’organisation politique du pays.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition belge de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont les mêmes que pour la France.
Contrôle et Sanctions : #
Autorités de contrôle :
- Institut Belge des Postes et des Télécommunications (IBPT) (pour les produits, les services de communication électronique et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les services de médias audiovisuels).
- Inspection économique (pour le secteur bancaire et les services de e-commerce).
Sanctions :
- Pour l’IBPT : des sanctions administratives pouvant atteindre 200 000 euros.
- Pour l’Inspection économique : des sanctions administratives variant entre 200 et 8 000 euros et des sanctions pénales variant entre 400 et 16 000 euros.
Cadre applicable à la Slovaquie #
- La directive (UE) 2019/882 est entièrement transposée en droit slovaque par la loi n° 351/2022 et les règlements y afférant.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition slovaque de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont relativement les mêmes qu’en France. Pour autant, en cas de non-conformité déclarée, un délai de 12 mois maximum est autorisé pour se mettre en conformité. De plus, les déclarations d’accessibilité (donc, pour les services) ont une durée de validité de 5 ans.
Contrôle et Sanctions : #
Autorités de contrôle :
- Inspection Slovaque du Commerce (SOI) (pour les produits, les services bancaires et les services de e-commerce).
- Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Services Postaux (Teleoff) (pour les communications électroniques).
- Conseil des Services de Média (CSM).
Sanctions :
- Pour le SOI : des sanctions administratives pouvant atteindre jusqu’à 30 000 euros.
- Pour Teleoff et le CSM : des sanctions administratives pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros.
Cadre applicable à la Pologne #
- La directive (UE) 2019/882 est entièrement transposée en droit polonais par la loi du 26 avril 2024.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition polonaise de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont relativement les mêmes qu’en France. Pour autant, la loi dispose également d’une section dédiée au droit du consommateur. Il incombe alors aux entreprises de fournir une réponse à une complainte sous 30 jours (ou 90 si la requête est complexe et si le délai associé est dûment justifié). Aussi, ces-dernières se doivent de fournir un identifiant clair de la personne rédigeant la lettre tout en faisant en sorte de décrire les différents mécanismes de recours auxquels le plaignant peut porter sa requête (internes ou non).
Contrôle et Sanctions : #
Autorité de contrôle :
- Un système de surveillance du marché composée du président du conseil d’administration du Fonds d’Etat pour la réadaptation des personnes handicapées, des autorités douanières et des différentes autorités sectorielles de surveillance du marché.
- Ces autorités incluent notamment le ministre responsable de l’informatisation ou le bureau des communications électroniques.
Sanctions :
- Le risque de sanction est le décuple (10 fois) le salaire moyen de l’année précédente en Pologne. En 2024, cette somme pouvait ainsi atteindre 80 000 zlotys (environ 20 000 euros).
Cadre applicable à l’Espagne #
- La directive (UE) 2019/882 est entièrement transposée en droit espagnol par la loi 11/2023 du 8 mai 2023.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition polonaise de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont relativement les mêmes qu’en France. Pour autant, la loi dispose également d’une obligation de formation de tous les acteurs concernés pour les prestataires de services
Contrôle et Sanctions : #
Autorité de contrôle :
La surveillance du marché est confiée aux différentes autorités sectorielles déjà existantes. Pour autant, la loi ne dispose pas précisément de ces autorités. Il en découle que la liste énumérée ci-dessous ne doit pas être considérée comme exhaustive.
- La Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) (pour les communications électroniques, les services audiovisuels, le e-commerce).
- La Banque d’Espagne (pour les services bancaires).
Sanctions :
Les régimes de sanctions prévoient des niveaux d’infractions mineur, grave et très grave, avec des amendes correspondantes. Leur portée exacte reste difficile à anticiper faute de définitions détaillées.
Cadre applicable à la Roumanie #
- La directive (UE) 2019/882 est entièrement transposée en droit roumain par la loi du 25 juillet 2022.
- La loi entre en vigueur le 28 juin 2025.
Les exigences en matière d’accessibilité et les obligations pour les entreprises : #
La transposition roumaine de l’EAA dispose des exigences de la directive sans aller au-delà de cette dernière. Les exigences en matière d’accessibilité sont donc celles de la norme harmonisée EN 301 549 (dont la prochaine version sera disponible en février 2026), équivalente au standard WCAG 2.1 niveau AA. Les normes harmonisées relatives aux exigences non-numériques d’accessibilité pour les produits ou pour les services d’assistance ne sont pas encore disponibles. Leur publication est attendue d’ici mars 2026.
Les obligations pour les entreprises sont les mêmes que pour la France.
Contrôle et Sanctions : #
Autorité de contrôle :
- Autorité de Protection des Consommateurs (ANPC) (pour les produits).
- Autorité Nationale pour la Gestion et la Régulation des Communications (ANCOM) (pour les télécommunications).
- Authorité Nationale de l'Audiovisuel (CNA) (pour les médias audiovisuels).
Sanctions :
- La loi dispose de sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 lei (environ 3 000 euros).
Cadre applicable à la Moldavie #
Bien que la Moldavie ne soit pas encore membre de l’Union européenne, elle a obtenu le statut de candidat en 2022. Conformément aux critères de Copenhague, elle doit progressivement adopter l’acquis communautaire, y compris l’EAA. Un projet de loi transposant l’EAA est en cours de préparation et devrait être finalisé d’ici décembre 2025.